En France, plus de huit entreprises sur dix ont subi des retards de paiement ces dernières années, et les TPE sont souvent les plus exposées. Face à une facture contestée ou impayée, les options existent, mais encore faut-il savoir les utiliser dans le bon ordre : contestation motivée, solutions amiables, procédures judiciaires, et enfin traitement comptable du remboursement. Voici comment s’y retrouver.

Contester une facture : à quelles conditions et dans quels délais ?

Tout client, particulier ou professionnel, a le droit de contester une facture. La loi n’impose pas de délai fixe, mais la contestation doit intervenir dans un temps « raisonnable » après réception, et surtout être motivée : prestation non réalisée, non conforme, prix incorrect, quantité erronée… Un simple désaccord verbal ne suffit pas. Le créancier, de son côté, doit pouvoir prouver l’exécution de sa mission par un devis signé, un bon de livraison ou tout autre document probant.

Les délais légaux de paiement entre professionnels sont fixés à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, avec un maximum contractuel de 60 jours à compter de la date d’émission. Le non-respect de ces délais expose le débiteur à des pénalités de retard, et les sanctions administratives peuvent atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale. Une contestation jugée abusive, elle, expose le client à régler la facture majorée des pénalités de retard.

Autre point à connaître : la prescription. Entre professionnels, elle est de 5 ans à compter de la date d’échéance (art. L110-4 du Code de commerce) ; d’un professionnel vers un particulier, elle tombe à 2 ans. Elle peut être suspendue par une médiation ou une conciliation, mais le juge ne peut la soulever d’office qu’en B2C.

Résoudre le litige avant d’aller au tribunal

Trois outils permettent de régulariser une facture contestée sans passer par le contentieux. L’avoir complet annule la facture initiale et déclenche l’émission d’un nouveau document corrigé : c’est la solution adaptée quand l’erreur est avérée. L’avoir partiel, lui, conserve la facture d’origine et vient compenser un défaut mineur par un geste commercial. Enfin, un protocole d’accord transactionnel peut fixer un nouvel échéancier ou une remise en échange d’un règlement rapide. Pour ce dernier cas, confier la rédaction à un avocat est recommandé afin de lui assurer une réelle solidité juridique.

En amont, quelques réflexes limitent les litiges : faire signer un bon de commande avant toute prestation, mentionner les pénalités de retard sur le devis, demander un acompte pour les nouvelles relations, et indiquer dans les CGV l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (obligatoire entre professionnels).

Si aucune solution amiable n’aboutit, la mise en demeure formelle par courrier recommandé marque le début officieux de la phase contentieuse et fait courir les intérêts moratoires. Trois voies judiciaires s’ouvrent ensuite : l’injonction de payer (rapide, peu coûteuse, sans avocat obligatoire), le référé provision (utile en cas d’urgence financière), et l’assignation en paiement (procédure contradictoire, en dernier recours). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour les particuliers, le tribunal de commerce pour les entreprises.

Une fois le remboursement accordé, la comptabilisation ne s’improvise pas

Obtenir un remboursement ou un avoir ne clôt pas totalement le dossier. L’enregistrement comptable de cette régularisation obéit à des règles précises : correction des comptes clients ou fournisseurs, ajustement de la TVA collectée ou déductible, impact possible sur le résultat de l’exercice. Une erreur à ce stade peut entraîner des anomalies déclaratives et des difficultés avec l’administration fiscale. Pour cette étape, le recours à un expert comptable nantes peut s’avérer décisif, notamment pour sécuriser l’écriture comptable liée à l’avoir ou à la note de crédit.

La réforme de la facturation électronique obligatoire entre entreprises renforce encore cet enjeu : les avoirs et notes de crédit entrent dans le périmètre des documents dématérialisés, ce qui impose une rigueur accrue dans leur traitement.

Gérer un litige sur facture, c’est donc autant une question de droits que de méthode. Connaître les délais, choisir le bon outil de régularisation et soigner la comptabilisation du remboursement sont trois étapes indissociables pour sortir d’un conflit commercial sans en subir les conséquences à long terme. Pour aller plus loin sur vos droits en cas de litige commercial, le site Net-litiges.fr propose des ressources pratiques en droit et finances.