Quel est le risque pour un enfant qui utilise la violence physique ou morale contre un parent pour obtenir de l’argent ? Un enfant qui menace sa mère pour obtenir de l’argent peut-il être dénoncé ? L’ampleur de la menace et la gravité du comportement importent peu ici : le comportement est en soi une infraction pénale, celle de l’extorsion.

Il n’est donc pas pertinent que l’article du code pénal exclue la répression de tous les délits patrimoniaux commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, d’un frère ou d’une sœur cohabitant, tels que le vol et le brigandage : en effet, c’est la même disposition qui exclut son application au délit d’extorsion.

En résumé, un fils qui menace sa mère pour obtenir de l’argent peut être poursuivi par celle-ci pour extorsion et risquer une peine de prison de cinq à dix ans et une amende de 1 000 à 4 000 euros. C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour suprême, reproduite intégralement à la fin de cet article. Dans l’affaire en question, une mère avait été contrainte de donner de l’argent à son fils, qui a donc été condamné pour extorsion.

L’homme a été reconnu coupable d’extorsion sur la base de preuves tirées de la plainte de la mère, corroborée par sa tante. La principale preuve contre l’accusé était la déclaration de la mère, qui, en tant que victime du crime, peut servir de base à une condamnation pénale.

Déroulement de la procédure

En effet, dans une procédure pénale, la partie offensée peut témoigner en sa faveur et ses déclarations constituent des preuves contre l’accusé (au contraire, les déclarations de ce dernier n’ont aucune valeur).

Inévitablement, selon les juges d’appel, la condamnation pour le crime d’extorsion. La Cour de cassation a également adopté le même point de vue, considérant que l’interprétation des preuves par la deuxième instance était correcte. Fondamentalement, le “comportement” de l’homme était sans équivoque, “durable dans le temps et caractérisé par des infractions habituelles”. La mère s’était ainsi privée de son argent à cause de la violence et des menaces de maux causés par son fils.

C’est donc à juste titre que l’on peut parler d’extorsion, compte tenu du “comportement vexatoire” subi par la femme, et compte tenu également du fait que l’argent obtenu par la force de la part du fils n’avait rien à voir “avec le produit de l’activité de vente de fleurs au kiosque à fleurs, à laquelle il n’avait offert aucune contribution ces dernières années“.